Lex Iterata

15 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 15-1-1983
Numéro: 1983021291
Page: 628
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex