Lex Iterata

Texte 1982000855

2 JUIN 1982. - LOI contenant le Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-6-1982
Numéro
1982000855
Page
7171
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex