Lex Iterata

2 JUIN 1982. - LOI contenant le Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-6-1982
Numéro: 1982000855
Page: 7171
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex