Texte 1982000790

6 MAI 1982. - LOI modifiant les lois coordonnées du 3 août 1919 et 27 mai 1947 relatives aux droits de priorité des anciens combattants et assimilés, et la loi du 14 février 1955 réglant l'attribution des bonifications d'ancienneté aux militaires des forces armées et de la gendarmerie, invalides de la guerre 1940-1945 d'une part, et aux ministres des cultes, rétribués par le Trésor public, invalides de la guerre 1940-1945, d'autre part

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
2-6-1982
Numéro
1982000790
Page
6533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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