Texte 1982001511
Article 1er.La Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et l'Annexe, faites à New York le 10 décembre 1976 et ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977, sortiront leur plein et entier effet.
Art. 2.Il est interdit d'utiliser à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles des techniques de modification de l'environnement ayant des effets étendus, durables ou graves, en tant que moyens de causer des destructions, des dommages ou des préjudices à un autre Etat partie à la Convention mentionnée à l'article 1er ci-dessus.
Il est interdit d'aider, d'encourager ou d'inciter tout Etat, groupe d'Etats ou organisation internationale à mener des activités contraires aux dispositions de l'alinéa précédent.
Par " technique de modification de l'environnement ", il faut entendre toute technique ayant pour objet de modifier - grâce à une manipulation délibérée de processus naturels - la dynamique, la composition ou la structure de la terre, y compris ses biotes, sa lithosphère, son hydrosphère ou son atmosphère, ou l'espace extra-atmosphérique.
Par " étendus ", il faut entendre les effets qui s'étendent à une superficie de plusieurs centaines de kilomètres carrés.
Par " durables ", il faut entendre les effets qui s'étendent à une période de plusieurs mois, ou environ une saison.
Par " graves ", il faut entendre les effets qui provoquent une perturbation ou un dommage sérieux ou marqué pour la vie humaine, les ressources naturelles et économiques ou d'autres richesses.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 100 000 francs.
Art. N1.Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles. <Voir CN : 1977-05-18/30>