Lex Iterata

Texte 1982001145

15 JUILLET 1982. - LOI modifiant l'article 68 de la loi électorale communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-7-1982
Numéro
1982001145
Page
8765
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex