Lex Iterata

Texte 1983004440

30 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-1-1983
Numéro
1983004440
Page
298
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex