Lex Iterata

30 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 11-1-1983
Numéro: 1983004440
Page: 298
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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