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Lex Iterata
Texte 1982000894
4 JUIN 1982. - LOI portant des mesures nouvelles en faveur des résistants au nazisme dans les régions annexées, des réfractaires, des déportés, des victimes civiles des deux guerres et de leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000894
Page
7473
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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