30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 8-1-1983
- Numéro
- 1983015370
- Page
- 148
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-09-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-01-1983
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session, sortira son plein et entier effet. <Voir cn:1976-06-21/30>
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