Lex Iterata

Texte 1982000982

22 AVRIL 1982. - LOI validant certaines nominations accordées à l'oeuvre nationale des Anciens Combattants et Victimes de la Guerre

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
1-7-1982
Numéro
1982000982
Page
7799
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex