Lex Iterata

Texte 1983014394

16 DECEMBRE 1982. - LOI modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande et de la pêche maritime, et instituant à ces fins un Fonds de l'armement et des constructions maritimes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-1-1983
Numéro
1983014394
Page
539
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex