Lex Iterata

17 NOVEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des matières personnalisables de la Communauté germanophone de l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 2-3-1983
Numéro: 1983021003
Page: 2820
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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