Lex Iterata

2 JUIN 1982. - LOI ajustant le budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1981

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 17-6-1982
Numéro: 1982000854
Page: 7170
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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