Lex Iterata

Texte 1982000840

19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 12 de la loi du 15 décembre 1872 comprenant les titres I à IV du livre I du Code de commerce

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-6-1982
Numéro
1982000840
Page
6972
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex