Lex Iterata

30 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1983

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 11-1-1983
Numéro: 1983004398
Page: 307
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex