Lex Iterata

Texte 1982001951

27 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relative au pont E 39 sur la Meuse et le Canal Juliana, signée à La Haye le 24 avril 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
31-12-1982
Numéro
1982001951
Page
15486
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex