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Lex Iterata
Texte 1982000565
3 MARS 1982. - LOI complétant l'article 4, 1°, de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-4-1982
Numéro
1982000565
Page
4455
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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