Lex Iterata

15 JUILLET 1982. - LOI validant certaines nominations au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 22-10-1982
Numéro: 1982001581
Page: 12380
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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