Texte 1982001581

15 JUILLET 1982. - LOI validant certaines nominations au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
22-10-1982
Numéro
1982001581
Page
12380
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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