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Lex Iterata
Texte 1982000159
5 FEVRIER 1982. - LOI portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
9-2-1982
Numéro
1982000159
Page
1095
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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