Lex Iterata

Texte 1982001105

14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant de 5 milliards de francs pour couvrir l'augmentation enregistrée dans la valeur du stock des approvisionnements

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Finances
Publication
28-7-1982
Numéro
1982001105
Page
8599
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex