Lex Iterata

Texte 1982001107

9 JUILLET 1982. - LOI complétant l'article 12, # 1er, 5°bis, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-7-1982
Numéro
1982001107
Page
8601
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex