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Lex Iterata
Texte 1982001106
14 JUILLET 1982. - LOI autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'une somme de 590 millions de francs pour couvrir des dépenses de premier établissement
ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Finances
Publication
28-7-1982
Numéro
1982001106
Page
8600
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex