Texte 1983009030

2 DECEMBRE 1982. - Loi modifiant les articles 271 et 283 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-1-1983
Numéro
1983009030
Page
1194
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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