Lex Iterata

Texte 1982001609

6 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands, adoptée à Genève le 29 octobre 1976 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-deuxième session

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
26-10-1982
Numéro
1982001609
Page
12497
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex