Lex Iterata

Texte 1982001001

9 AVRIL 1982. - LOI portant approbation de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, et des Annexes, faits à Genève le 6 octobre 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
3-7-1982
Numéro
1982001001
Page
7926
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex