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Lex Iterata
Texte 1982000313
17 FEVRIER 1982. - LOI portant dérogation à l'article premier de la loi du 3 mars 1977 relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi antérieurement déposés
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-3-1982
Numéro
1982000313
Page
2319
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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