Texte 1982001626

22 OCTOBRE 1982. - LOI complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à 5 ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001626
Page
12738
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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