Lex Iterata

Texte 1982000856

3 JUIN 1982. - LOI insérant de nouvelles dispositions dans la législation relative aux victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-6-1982
Numéro
1982000856
Page
7185
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex