Lex Iterata

Texte 1982001074

14 JUILLET 1982. - LOI portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001074
Page
8362
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex