Lex Iterata

Texte 1982001662

29 OCTOBRE 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982, et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de novembre 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-11-1982
Numéro
1982001662
Page
13003
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex