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Lex Iterata
Texte 1982001662
29 OCTOBRE 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982, et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de novembre 1982
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-11-1982
Numéro
1982001662
Page
13003
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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