Lex Iterata

Texte 1982001072

23 JUIN 1982. - LOI modifiant le nom de la commune de Comines et l'autorisant à porter le titre de "ville"

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001072
Page
8360
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex