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Lex Iterata
Texte 1982001072
23 JUIN 1982. - LOI modifiant le nom de la commune de Comines et l'autorisant à porter le titre de "ville"
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-7-1982
Numéro
1982001072
Page
8360
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex