16 AOUT 1982. _ Loi portant approbation de la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et de l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur
- Publication
- 10-11-1982
- Numéro
- 1982001674
- Page
- 13106
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-08-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-11-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, et l'Annexe, faites à Torremolinos le 2 avril 1977, sortiront leur plein et entier effet.
