24 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 5-10-1983
Numéro: 1983015260
Page: 12280
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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