Lex Iterata

Texte 1983015260

24 AOUT 1982. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 17 mars 1980

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
5-10-1983
Numéro
1983015260
Page
12280
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex