Lex Iterata

Texte 1982001079

1 JUILLET 1982. - LOI portant ratification de l'arrêté royal du 26 mars 1982 réglant certaines modalités et conséquences de la fusion des communes d'Anvers, Berchem, Borgerhout, Deurne, Ekeren, Hoboken, Merksem et Wilrijk en une nouvelle commune d'Anvers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-7-1982
Numéro
1982001079
Page
8390
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex