6 AOUT 1982. - Loi portant approbation du Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et de l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères
- Publication
- 28-10-1982
- Numéro
- 1982001623
- Page
- 12730
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-08-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. Le Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures, et l'Annexe, faits à Londres le 2 novembre 1973, sortiront leur plein et entier effet. <Note : voir CN : 1973-11-02/30.>
