Lex Iterata

Texte 1982000454

23 MARS 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destines à assurer la marche des services publics durant les mois d'avril, mai et juin 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-3-1982
Numéro
1982000454
Page
3602
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex