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Lex Iterata
Texte 1983009781
2 DECEMBRE 1982. - LOI adaptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-1-1983
Numéro
1983009781
Page
146
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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