Lex Iterata

Texte 1984010078

17 JUIN 1982. - LOI modifiant la loi du 11 juillet 1973 portant modification de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
24-2-1984
Numéro
1984010078
Page
2483
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973071116
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