Texte 1982001624

6 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 202 du Code judiciaire et portant à cinq ans la durée du mandat des juges et des conseillers sociaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001624
Page
12736
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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