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Lex Iterata
Texte 1982001656
19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-11-1982
Numéro
1982001656
Page
12925
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex