Lex Iterata

Texte 1982001656

19 MAI 1982. - LOI modifiant l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 concernant les privilèges et hypothèques

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-11-1982
Numéro
1982001656
Page
12925
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex