Lex Iterata

Texte 1983009038

21 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de la Justice pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-2-1983
Numéro
1983009038
Page
2218
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex