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Lex Iterata
Texte 1982001919
3 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1982
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001919
Page
15224
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex