Lex Iterata

Texte 1982001919

3 DECEMBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001919
Page
15224
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex