Lex Iterata

Texte 1982000905

9 JUIN 1982. - LOI modifiant les articles 1er, 4, 6, 23, 26, 65 et 77 de la loi électorale communale coordonnée par l'arrêté royal du 4 août 1932

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-1982
Numéro
1982000905
Page
7537
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex