Lex Iterata

Texte 1982001856

6 DECEMBRE 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destinés à assurer la marche des services publics durant le mois de décembre 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-12-1982
Numéro
1982001856
Page
14688
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex