Lex Iterata

Texte 1982001063

16 MARS 1982. - Loi interprétative des articles 1er et 4 de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 portant création d'un Institut de Réescompte et de Garantie.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-7-1982
Numéro
1982001063
Page
8311
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-16/30
Entrée en vigueur / Effet
25-07-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 1er, alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal n° 67 du 30 novembre 1939 et par la loi du 30 juin 1975, et l'article 4, 2°, de l'arrêté royal n° 175 du 13 juin 1935 créant un Institut de Réescompte et de Garantie doivent s'interpréter en ce sens qu'ils donnent à l'Institut la faculté d'intervenir au bénéfice de l'ensemble des déposants ou des détenteurs d'obligations ou de bons de caisse, ou de certaines catégories d'entre eux, afin de pallier, en tout ou en partie, les conséquences de la défaillance d'une banque ou d'une caisse d'épargne privée.