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Lex Iterata
Texte 1982000989
30 JUIN 1982. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1982 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1982
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
2-7-1982
Numéro
1982000989
Page
7871
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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