Lex Iterata

2 JUIN 1982. - LOI contenant le Budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1982

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-6-1982
Numéro: 1982000873
Page: 7296
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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