Lex Iterata

Texte 1982000873

2 JUIN 1982. - LOI contenant le Budget de la Dette publique pour l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-6-1982
Numéro
1982000873
Page
7296
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex