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Lex Iterata
Texte 1983022477
21 OCTOBRE 1982. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1982
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-1-1983
Numéro
1983022477
Page
27
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex