Lex Iterata

Texte 1982001627

22 OCTOBRE 1982. - LOI complétant la loi du 6 mai 1982 modifiant l'article 204 du Code judiciaire en ce qui concerne la prolongation de la durée du mandat des juges consulaires effectifs et suppléants

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001627
Page
12738
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex