Texte 1990009719

21 AVRIL 1982. - Loi modifiant les articles 951, 952, 983 et 1002 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-6-1990
Numéro
1990009719
Page
12532
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-21/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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