Lex Iterata

Texte 1982000895

1 JUIN 1982. - Loi modifiant l'article 93bis de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000895
Page
7484
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex